Pour louer un local commercial, il faut veiller à respecter un ensemble de facteurs, afin que l’opération puisse se dérouler sans complications. Bien que ce type de transaction soit très courant, il est important de bien étudier votre projet sous toutes ses coutures, pour éviter les erreurs et gagner du temps. En effet, la location d’un local commercial doit répondre scrupuleusement à la législation en vigueur, afin que chacune des parties à la transaction puissent en tirer profit dans les meilleures conditions possibles. Découvrez les éléments que vous devez absolument prendre en considération pour réussir votre projet.
Qu’est-ce que la location d’un local commercial ?
La location d’un local commercial est constituée de deux parties, à savoir le propriétaire du local et le futur locataire. L’acte de location de locaux commerciaux à Montpellier requiert de réaliser un document légal qui passe en revue tous les éléments constituant la location, et les biens qui s’y rapportent. Ce document n’est autre que le fameux bail commercial qui fait état des biens matériels ainsi que des biens immatériels. En signant le bail commercial, les deux parties s’engagent à respecter les clauses et règles qui figurent dans le contrat de bail. Pour la mise en place du bail commercial, les deux parties ont le droit de solliciter les services d’un professionnel spécialisé dans les transactions immobilières, comme un comptable habilité, notamment, ou encore un avocat.
Qu’est-ce que le bail commercial ?
Document légal, le bail commercial se présente sous la forme d’un contrat qui engage les deux parties (bailleur et locataire) dans le cadre d’une location d’un local commercial. Notons que le bailleur peut être un particulier, un professionnel, un commerçant, un artisan ou encore une association. Le bail commercial permet au bailleur de dédier son local à une activité commerciale. Il peut, ainsi, le proposer à la location pour servir de point de vente, de bureau, d’entrepôt, etc.
L’intérêt de ce document légal réside dans le fait qu’il protège les deux parties engagées, contre tout dépassement ou outrage à la législation relative aux baux commerciaux, qui maintient, ainsi, un équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire.
Bail commercial : tour d’horizon des clauses obligatoires
Le bail commercial doit impérativement respecter un ensemble de clauses incontournables qui sont à stipuler clairement lors de la rédaction du contrat. Parmi ces clauses protégeant les intérêts du bailleur et du locataire, citons notamment :
- la durée du bail commercial, qui doit être de neuf ans au moins, le temps de rentabiliser la location, de développer son activité, sa clientèle et son fonds de commerce.
- l’indemnité d’éviction, qui est à verser au locataire en cas de non renouvellement par le bailleur, une fois le bail arrivé à son terme. Le montant de cette indemnité doit figurer clairement dans le bail commercial.
- la réévaluation du montant de la location, qui intervient tous les trois ans, et qui prend en considération l’inflation annuelle et le montant du loyer, entre autres critères fixés au moment de créer bail commercial.
- le montant de la location, qui doit être défini en amont de la signature du contrat de bail par les deux parties. Le montant de la location est censé être négociable et le fruit d’un accord entre les deux parties.
- les éléments de mise aux normes appliquées à l’activité commerciale visée, notamment si cette activité diffère de celle pratiquée par le précédent occupant des lieux.
la garantie supplémentaire, ou pas de porte, que le bailleur est en droit de demander au locataire avant la signature du bail. Le pas de porte peut se présenter sous deux formes : un supplément de loyer ou une indemnité fixe.